Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par La Batisse — Adrien Crobu, entrepreneur individuel, SIRET en cours d’immatriculation, 13850 Gréasque.

1. Objet

Conception, développement et mise en ligne de sites vitrines, ainsi qu’une prestation optionnelle de gestion mensuelle.

2. Prix

500 € TTC pour la création d’un site vitrine jusqu’à 5 pages. 10 € TTC par mois pour l’option de gestion, sans engagement de durée, résiliable à tout moment par e-mail avec un préavis d’un mois.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que la franchise en base s’applique.

Ne sont pas inclus dans le forfait :

• le nom de domaine ;
• les licences payantes (polices, images, extensions) ;
• la rédaction de contenus longs ;
• les photographies professionnelles.

3. Commande et acompte

La commande est ferme à réception du devis signé. Un acompte de 50 % est dû à la commande, le solde à la livraison.

4. Délai

Livraison sous 1 semaine à compter de la réception de l’ensemble des contenus (textes, images, logo) du client. Le délai est suspendu tant que ces éléments manquent.

5. Obligations du client

Le client fournit des contenus dont il détient les droits, désigne un interlocuteur unique et répond aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés.

6. Révisions

Un aller-retour de corrections est inclus dans le forfait création. Les demandes supplémentaires font l’objet d’un devis.

7. Propriété et livraison

Le client devient propriétaire du site livré après paiement intégral. Les codes d’accès lui sont remis à la mise en ligne.

8. Paiement

Paiement par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités au taux légal majoré sont dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € entre professionnels (art. L441-10 du code de commerce).

9. Droit de rétractation et remboursement

Si le client est un consommateur, ou un professionnel employant moins de 5 salariés et souscrivant hors de son domaine d’activité principale, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (art. L221-18 et L221-3 du code de la consommation).

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à adriencrobu.pro@gmail.com, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes conditions.

Exécution avant la fin du délai. Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, cette demande est recueillie par écrit sur le devis. En cas de rétractation ultérieure, le client règle le montant correspondant à la part de prestation déjà fournie, calculé au prorata du prix total (art. L221-25).

Remboursement. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui (art. L221-24).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels agissant dans leur domaine d’activité principale.

10. Résiliation de l’option gestion

Résiliable par simple e-mail, avec effet à la fin du mois en cours suivant le préavis d’un mois.

11. Responsabilité

La Batisse est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à La Batisse.

Médiateur en cours de désignation. Ses coordonnées complètes seront publiées ici et communiquées au client sur simple demande. Dans l’intervalle, toute réclamation peut être adressée à adriencrobu.pro@gmail.com.

Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents : ressort d’Aix-en-Provence.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Modèle de l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation.

Ces conditions générales sont une base de travail rédigée lors de la conception du site, et non un conseil juridique. Les faire relire par un juriste ou un expert-comptable avant la mise en ligne définitive, en particulier les articles 9 (rétractation), 12 (médiation) et le régime de TVA.